Ci-dessous l’intégralité de cette disposition :
Article 4 de la loi statique n°2020/010 du 20 juillet 2020 : « Toute étude statistique à caractère national ou régional nécessitant la collecte des informations auprès des personnes physiques ou morales, est soumise à l’obtention d’un visa statistique, dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre en charge de la statistique ».